CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET

En vigueur au 1er octobre 2017

 

1 CHAMP D'APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente

(dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels

(« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits ou services proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site monuma.fr

 

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Vente d’actes décris ci-dessous

1. Constat d’état

2. Expertise et certificat

3. Valorisation globale de contenu

Les caractéristiques principales des Produits et ou services, sont présentées sur le site monuma.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit ou service sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits ou de services sont livrés dans un  délai moyen estimé de 3 jours ouvrés hors dimanches et jours fériés.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site monuma.fr  et sur l’application et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

SAS MONUMA

Capital social de 10 000 euros

 

Siège social : 41, Allée du Butard – 92420 VAUCRESSON

Immatriculé au RCS de NANTERRE sous le numéro _847827120 : e.moyrand@monuma.fr téléphone : 0687406276

 

 

 

2. PRIX

 

Les Produits ou services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site monuma.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

 

- Constat 2 euros HT par photos   Soit 2,40 € TTC

- Expertise et certificat 40 euros HT soit  48  € TTC

- Valorisation globale de contenu   99 euros HT pour 5 pièces soit 118,8 € TTC

 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site monuma.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

3. COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site monuma.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Les offres de Produits ou services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des possibilités d’exécution et de livraisons.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site monuma.fr  constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu'avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).

 

 

 

 

4. ESPACE CLIENT COMPTE

 

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels.

 

A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : e.moyrand@monuma.fr.

 

Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site monuma.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

 

5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

● Paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site monuma.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits et services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

 

6 - TRANSFERT DE LIVRABLE

 

Le vendeur pour la constitution de son livrable, se réserve le droit de demander des compléments d’information aux clients.

Le transfert de livrable des Produits et services du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier

 

 

 

7 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargé de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations concernant un client identifié ou identifiable autrement que par un code communiquées par l'intermédiaire du site monuma.fr fera si nécessaire et s’il y a lieu l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site monuma.fr.

 

 

 

8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site monuma.fr et de ses applications technologiques sont la propriété du Vendeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction exploitation, communication, totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon sauf accord express du Vendeur MONUMA.

 

 

9 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

les Langues présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

10 - RESPONSABILITÉS ET PRESCRIPTION

 

Les rapports d’expertises simplifiés ou de valeur sont restitués à partir de la lisibilité et de la possible interprétation des éléments transmis par le client.

 

Le délai de prescription pour toute les actions contre MONUMA SAS est contractuellement de 1an.

 

Le délai commence à courir au jour de l’envoi de l’expertise par MONUMA à son client.  

 

 

 

11 - LITIGES

 

Pour toute réclamation il est expressément accepté par la présente convention, avant d’engager une action judiciaire, de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur soit __e.moyrand@monuma.fr

En cas de contestation le Client est informé qu'il devra sans condition et en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple). 

Tous les litiges inscrit dans le permettre des présentes CGV  qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement ou solution amiable avec le vendeur ou par médiation, seront alors soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.